Décret du 26 avril 2022-indicateurs RSE-QSE et BDESE 

Depuis le vote de la loi “Climat et Résilience” le 25 août 2021, la Base de Données Économiques et Sociales (BDES) a évolué vers la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE). Les “conséquences environnementales de l’entreprise” y sont ajoutées et ses composantes ont été précisées par le décret n° 2022-678 du 26 avril 2022.

  1. Quels sont les indicateurs devant figurant dans la BDESE ? 

    Les principales dispositions du décret n° 2022-678 du 26 avril 20222 relatif aux indicateurs environnementaux devant figurer dans la BDESE sont entrées en vigueur le 28 avril 2022.

    Elles concernent 3 grands axes de réflexion et d’analyse :

    • La politique générale en matière environnementale :

      • Il s’agit de l’organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement.
    • L’économie circulaire, concernant :

      • La prévention et la gestion de la production de déchets, et notamment l’évaluation de la quantité de déchets dangereux.
    • Le changement climatique; il s’agit d’identifier et de faire état des informations suivantes :

      • Les postes d’émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l’entreprise et, lorsque l’entreprise dispose de cette information, une évaluation du volume de ces émissions de gaz à effet de serre.
      • Le bilan des émissions de gaz à effet de serre.

    Les indicateurs peuvent être différents pour les entreprises de selon leur taille (plus ou moins de 300 personnes) ainsi que pour celles n’étant pas soumises à la déclaration de performance extra-financière.

  2. Les CSE s’emparent du sujet RSE

    Une entreprise d’au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité social et économique (CSE) une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Les questions environnementales mentionnées plus haut vont donc apparaître à l’ordre du jour des consultations régulières avec le CSE. Mais également, au cours des 3 grandes consultations récurrentes :

    • Les orientations stratégiques
    • La situation économique et financière et
    • La politique sociale
  3. La BDESE concrètement

    Par ce décret, la RSE entre définitivement dans le domaine régalien. L’entreprise est dans l’obligation de montrer à ses partenaires sociaux que son activité tend vers plus de responsabilité environnementale. En effet, de cette démonstration peuvent découler un climat social apaisé et une meilleure attractivité des talents nécessaires à son développement.

    La RSE est un sujet central au sein d’une entreprise. De la gestion des déchets à la responsabilisation des achats en passant par l’économie d’énergie, le Responsable QSE aura besoin de professionnaliser ses pratiques.

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