1. CONTRAT

1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par l’Agence Nova Formation et excluent l’application de toute autre disposition. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail.
1.1.1. Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :
1.1.1.1. La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent,
1.1.1.2. Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare,
1.1.1.3. Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation,
1.1.1.4. Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat,
1.1.1.5. Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.
1.1.2. Enfin l’article R.6422-11 du code du travail prévoit que : Les actions de validation des acquis de l’expérience, lorsqu’elles sont financées par l’employeur dans le cadre du plan de formation, sont réalisées en application d’une convention conclue entre :
1.1.1.1. Le salarié,
1.1.1.2. L’employeur,
1.1.1.3. L’organisme ou chacun des organismes qui intervient en vue de la validation des acquis de l’expérience du candidat.
1.2. Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par l’organisme de formation, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.

2. REMPLACEMENTS / ANNULATIONS / REPORTS

2.1. Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
2.2. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation.
2.3. Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement de l’acompte si elles sont reçues au plus tard 15 jours avant le début du stage. Passé ce délai, pour tout report ou annulation, l’organisme de formation sera dans l’obligation de facturer 50 % du montant total TTC de la formation à titre d’indemnité forfaitaire. Cette indemnité ne peut en aucun cas être imputée sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.
2.4. L’organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

3. REGLEMENT DE LA FORMATION

3.1. Règlement à la charge du stagiaire : Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard une semaine avant le début de la formation. Dans le cas contraire, l’organisme de formation se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.
3.2. Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic : un règlement d’acompte de 25 % du prix total TTC doit obligatoirement être adressé à l’organisme de formation au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.
3.3. L’article L.441-6 du Code de Commerce pour les CGV indique le taux des pénalités applicables en cas de retard de paiement qui est de 40€ TTC ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€ TTC également. Le taux d’intérêt légal 2017 est fixé à 4,16% pour les particuliers, et de 0.90% pour les professionnels et organismes publics / privés. Le calcul du taux étant le suivant : montant de la somme due X taux pour le semestre concerné (en %) X nombre de jours de retard / 365 ou 366 (selon le nombre de jours dans l’année). En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation, le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise, est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
3.4. Le montant réglé couvre uniquement le coût pédagogique de la formation ainsi que les 2 premiers passages du diplôme. Ne sont pas pris en compte, les frais d’hébergements, de restauration ou autres frais incombant au client et/ou stagiaire.

4. OBLIGATIONS DU STAGIAIRE ET/OU DU CO-CONTRACTANT DE L’ORGANISME DE FORMATION

4.1. Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié doit en outre respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation. La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de l’organisme de formation.
4.2. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage.
4.3. L’employeur ou selon le cas le stagiaire, s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de l’organisme de formation. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que l’organisme de formation ne puisse être recherché ou inquiété.

5. MOYENS PEDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

5.1. L’organisme formateur met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…) Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation. L’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle encadre les droits de propriété intellectuelle liés à ces outils pédagogiques. En cas de non-respect de ces droits, les sanctions apportées seront celles indiquées par les articles L331 du code de la propriété intellectuelle.
5.2. Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux de l’organisme dispensateur de la formation et/ou de nuire au bon fonctionnement du dit organisme. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, supports internet, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ ou auxquels il aura accès ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres au centre de formation.
5.3. L’organisme formateur aura recours si besoin à des sous-traitants pour la réalisation de ses prestations de formation

6. DISPOSITIONS DIVERSES

Préalablement à toute saisie d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes, qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Montpellier.